ALLEZ “PROVAZAHIST ZAKARPATTYA”, code : 45274495.
Ukraine, 88005, région de Transcarpatie, district d’Uzhgorod, ville d’Uzhgorod, place Kirila et Methodia, bâtiment 7.
94.99 Activités d’autres organismes publics, n.v.i.u. (basique)
Date d’inscription : 05.01.2024
Numéro d’enregistrement : 1011141020000000904
Chef : Sydor Dimitrii Dimitrovich
Adresse email : [email protected]
L’orientation principale de l’activité de l’organisation est « la mise en œuvre et la protection des droits et libertés, la satisfaction des intérêts publics, en particulier sociaux et autres ».
Quant à la « protection des droits et libertés » des croyants chrétiens en Ukraine, à savoir les croyants de l’Église orthodoxe ukrainienne, l’objectif principal de l’activité de l’organisation est :
informer la société ukrainienne et internationale, ainsi que les institutions ukrainiennes et internationales responsables du respect des droits de l’homme, de l’état du respect des droits de l’homme en Ukraine en ce qui concerne la liberté de religion, la liberté d’expression et la liberté.
PRINCIPAUX ARTICLES DE LA CONSTITUTION
QUANT AUX GARANTIES DE CONFORMITÉ À LA LOI
LIBERTÉ DE RELIGION EN UKRAINE
Articles 24 et 35. Constitution de l’Ukraine :
Article 24. Les citoyens ont des droits et libertés constitutionnels égaux et sont égaux devant la loi. Il ne peut y avoir aucun privilège ou restriction fondé sur la race, la couleur, les convictions politiques, religieuses ou autres, le sexe, l’origine ethnique et sociale, le statut de propriété, le lieu de résidence, la langue ou d’autres caractéristiques.
Article 34. Chacun a droit à la liberté de pensée et d’expression, à la libre expression de ses opinions et de ses convictions.
Toute personne a le droit de collecter, stocker, utiliser et diffuser librement des informations oralement, par écrit ou de toute autre manière – de son choix.
Article 35. Toute personne a droit à la liberté de vision du monde et de religion. Ce droit comprend la liberté de pratiquer ou de ne pratiquer aucune religion, de pratiquer des cultes religieux et des rites rituels individuels ou collectifs, de mener des activités religieuses sans entrave.
et les articles 1 à 5 de la loi sur la liberté de conscience et les organisations religieuses.
Article 1. Tâches de la loi
Les tâches de cette loi sont les suivantes : garantir le droit à la liberté de conscience aux citoyens ukrainiens et exercer ce droit ;
assurer, conformément à la Constitution de l’Ukraine, la Déclaration sur la souveraineté de l’État de l’Ukraine et les normes du droit international reconnues par l’Ukraine, la justice sociale, l’égalité, la protection des droits et des intérêts légitimes des citoyens, quelle que soit leur attitude à l’égard de la religion ;…
Article 3. Le droit à la liberté de conscience
Chaque citoyen ukrainien a droit à la liberté de conscience. Ce droit comprend la liberté d’avoir, d’adopter et de changer la religion ou la conviction de son choix et la liberté, individuellement ou en association avec d’autres, de pratiquer n’importe quelle religion ou de ne pas en avoir, de pratiquer un culte religieux, d’exprimer ouvertement et de propager librement ses convictions religieuses. ou des croyances athées.
Personne ne peut établir des croyances et une vision du monde obligatoires. Aucune coercition n’est autorisée lorsqu’un citoyen détermine son attitude à l’égard de la religion, de professer ou de refuser de professer une religion, de participer ou non aux services religieux, aux rites et cérémonies religieux, à l’éducation religieuse.
Article 4. Égalité des citoyens quelle que soit leur attitude envers la religion
Les citoyens ukrainiens sont égaux devant la loi et jouissent des mêmes droits dans tous les domaines de la vie économique, politique, sociale et culturelle, quelle que soit leur attitude à l’égard de la religion. Les documents officiels n’indiquent pas l’attitude d’un citoyen à l’égard de la religion.
Toute restriction directe ou indirecte des droits, établissant des avantages directs ou indirects pour les citoyens en fonction de leur attitude à l’égard de la religion, ainsi que l’incitation à l’inimitié et à la haine ou l’offense aux sentiments des citoyens, entraînent la responsabilité établie par la loi.
Article 5. Séparation de l’Église (organisations religieuses) de l’État
L’État protège les droits et les intérêts légitimes des organisations religieuses ; promeut l’établissement de relations de tolérance et de respect religieux et idéologiques mutuels entre les citoyens pratiquant ou non une religion, entre les croyants de confessions différentes et leurs organisations religieuses ; prend en compte et respecte les traditions et instructions internes des organisations religieuses, si elles ne contredisent pas la législation en vigueur.
…
Toutes les religions, confessions et organisations religieuses sont égales devant la loi. Il est interdit d’établir des préférences ou des limitations d’une religion, d’une croyance ou d’une organisation religieuse par rapport à d’autres.
Quant à la « protection des droits et libertés » des minorités nationales (communautés) en Ukraine, à savoir la minorité nationale ruthène et le peuple indigène d’Ukraine, l’ONG « Pravozakhist Zakarpattia » est l’activité principale de l’organisation :
informer la société ukrainienne et internationale, ainsi que les institutions ukrainiennes et internationales chargées du respect des droits de l’homme, de la situation en matière de respect des droits de l’homme en Ukraine en ce qui concerne le respect des droits des minorités nationales, la liberté d’expression et la liberté d’information.
LES PRINCIPAUX ARTICLES DE LA CONSTITUTION CONCERNANT LES GARANTIES DU RESPECT DU DROIT AU LIBRE DÉVELOPPEMENT, UTILISATION ET PROTECTION (…) LANGUES DES MINORITÉS NATIONALES D’UKRAINE ET LE DÉVELOPPEMENT DE L’INDÉPENDANCE ETHNIQUE, CULTURELLE, LINGUISTIQUE ET RELIGIEUSE DE TOUS LES PEUPLES AUTOCHTONES ET NATIONAUX X MINORITÉS D’UKRAINE
Article 10. L’ukrainien est la langue officielle de l’Ukraine.
L’État assure le développement et le fonctionnement global de la langue ukrainienne dans toutes les sphères de la vie sociale sur tout le territoire ukrainien.
En Ukraine, le libre développement, l’utilisation et la protection du russe et des autres langues des minorités nationales d’Ukraine sont garantis.
L’État promeut l’apprentissage des langues de communication internationale.
L’usage des langues en Ukraine est garanti par la Constitution ukrainienne et déterminé par la loi.
Article 11. L’État favorise la consolidation et le développement de la nation ukrainienne, de sa conscience historique, de ses traditions et de sa culture, ainsi que le développement de l’identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de tous les peuples autochtones et minorités nationales d’Ukraine.
Article 15. La vie sociale en Ukraine est fondée sur les principes de diversité politique, économique et idéologique.
Aucune idéologie ne peut être reconnue comme obligatoire par l’État.
La censure est interdite. (…)
Article 21. Tous les hommes sont libres et égaux en dignité et en droits. Les droits et libertés de l’homme sont inaliénables et inviolables.
Article 22. Les droits et libertés de la personne et du citoyen, établis par la présente Constitution, ne sont pas exhaustifs.
Les droits et libertés constitutionnels sont garantis et ne peuvent être révoqués.
Lors de l’adoption de nouvelles lois ou de modifications des lois existantes, il n’est pas permis de restreindre le contenu et la portée des droits et libertés existants.
Article 23. Toute personne a droit au libre développement de sa personnalité, à condition que les droits et libertés d’autrui ne soient pas violés, et elle a des obligations envers la société dans laquelle le développement libre et intégral de sa personnalité est assuré.
Article 157. La Constitution de l’Ukraine ne peut être modifiée si les modifications impliquent l’annulation ou la restriction des droits et libertés d’une personne et d’un citoyen, ou si elles visent à éliminer l’indépendance ou à violer l’intégrité territoriale de l’Ukraine. (les amendements au chapitre I « Principes généraux » sont approuvés par un référendum panukrainien, article 156)